MEDIATERRA Médiation à Montpellier (34)
spécialiste en construction, urbanisme, immobilier, assurance
Votre droit à une procédure amiable, sur-mesure, durable et responsable
Médiation à Montpellier Nîmes Béziers Narbonne
un juriste médiateur expert des conflits en IMMOBILIER construction urbanisme
La médiation, l' amiable pour résoudre votre conflit rapidement.
La médiation, c'est la solution amiable pour résoudre votre conflit personnel ou professionnel quelque soit l'enjeu financier.
En cas de rupture de communication, négociation bloquée, rapport de force, vous pourrez préserver vos intérêts sans aller nécessairement au procès. Vous déciderez d'un accord amiable sur-mesure et responsable. Et si vous avez déjà entamé une procédure judiciaire, rien n'est trop tard. Parlez-en à votre avocat !
Chez Mediaterra Médiation, le médiateur est un expert des conflits en immobilier (transaction -vices cachés – non conformités), construction (abandon de chantier- sinistre -retard de paiement) ou urbanisme (litiges fonciers et droit de propriété – autorisations d'urbanisme/zonage). Nous intervenons en médiation à Montpellier, Nîmes, Béziers, Narbonne, Perpignan.
A chaque conflit, sa Médiation
Nos solutions "médiation" pour vos différends en immobilier, construction, urbanisme, assurance quelque soit le litige civil ou administratif
participation
citoyenne
médiation
foncière
Médiation
btp
Médiation
IMMOBILIER
Médiation
assurance
La voie de l'entente pour tous:
Réglez vos litiges personnels ou professionnels avec un médiateur professionnel, spécialisé , à vos côtés.
Particuliers
propriétaires ou locataires
- Conflit de voisinage (nuisances vue/ bruit/odeurs)
- Recours permis de construire
- Empiètement, bornage, servitude
- Vices cachés,
- Abandon de chantier,
- Levée des réserves,
- Règlement d'un sinistre avec un assureur
- Conflit bailleur/locataire (état des lieux)
- Conflit de succession
Professionnels
promoteur immobilier , artisan ou constructeur du bâtiment
- Recouvrement de créance, solde à la réception
- Non conformités
- Travaux supplémentaires
- Délai de livraison, retard de chantier
- Sinistres et aléas en cours de chantier
- Expertises et garanties d'assurances
Collectif
Association de riverains, association environnementale
- Recours permis de construire
- Recours permis d'aménager
Adoptez le "réflexe médiation", c'est :
entrer librement en médiation et trouver un accord amiable
- Simplicité : avec ou sans avocat
- Rapidité du processus : 3 mois maxi
- Coût forfaitaire maîtrisé
- Solution sur-mesure, co-construite et pérenne
- Confidentialité
l'inimaginable discussion avec un tiers de confiance
Discuter de votre différend en toute confidentialité avec la présence d'un tiers Médiateur. Ce professionnel, créateur d'Entente, agit en prévention ou résolution de conflit. Grâce au processus de médiation, vous entrez dans un cadre d'écoute et de dialogue :
- vous exprimez votre différend
- vous clarifiez et analysez vos divergences de points de vue
- vous trouvez, négociez et entérinez une/des solution(s).
décider d'un commun accord la sortie du conflit
En médiation, vous décidez d'un commun accord la sortie du conflit. L'accord mutuellement consenti est adapté aux besoins de chacun. Les engagements pris sont respectés. Professionnels, vous préservez votre image de marque. La confiance restaurée vous permet aussi de fidéliser vos relations commerciales.
Aux côtés de MEDIATERRA Médiation, vous participez à un changement progressif de paradigme qui privilégie l’Entente à la logique de l’affrontement judiciaire.
quand demander une médiation?
LA MEDIATION CONVENTIONNELLE
La médiation conventionnelle est celle qui se déroule à l'initiative des parties. Elle peut avoir lieu avant toute procédure judiciaire, en cours de procédure judiciaire ou après une procédure judiciaire.
avant toute procédure judiciaire
- Justifier d’une tentative de règlement amiable obligatoire avant l’action judiciaire (respect d'une clause contractuelle ou litige inférieur à 5000€ par exemple)
- Eviter la dérive judiciaire et résoudre amiablement le différend, pour le tout ou partiellement
en cours de procédure judiciaire
- Stopper une procédure en cours en reprenant des pourparlers amiables
- Éviter une procédure au fond, après un référé par exemple.
- Ne pas interjeter appel d'un jugement non satisfaisant rendu en première instance
après une procédure judiciaire
- Obtenir l'exécution d'une décision difficile à mettre en oeuvre
- Éviter l’exécution forcée
LA MEDIATION JUDICIAIRE
La médiation judiciaire est celle qui est proposée par un juge. Elle se déroule dans le cadre d'une procédure judiciaire.
en cours de procédure judiciaire
- Rencontrer un médiateur pour obtenir des informations suite à une ordonnance rendue par un juge
En médiation conventionnelle ou judiciaire, la rapidité, le pragmatisme des solutions communément trouvées, et la confidentialité des échanges vous garantissent la préservation de vos intérêts.
Nos résultats en médiation civile ou administrative
Découvrez nos 3 chiffres clefs :
90% de chance
d'obtenir un accord
Optimiser vos chances de succès : fin de l'aléa judiciaire
0 point imposé
dans l'accord
Maîtriser les termes de la transaction sur les volets financiers, administratifs, humains
85% de chance
d'entrer en médiation
Economiser 18 mois de procédure : entrée en médiation immédiate. 1ère réunion sous 15 jours
nos témoignages de médiation
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Un couple d’étrangers avait acquis en VEFA un bien immobilier de standing en bord de mer sans relever sur les plans de… - MEDIATION IMMOBILIERE -Aléa de chantier travaux supplémentaires retard
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FAQ- Foire aux questions
La médiation en France
La médiation est-elle récente ?
L'Etat lance aujourd'hui une grande politique de l'amiable en France. Elle vise à promouvoir et développer la médiation instaurée dans le code de procédure civile depuis la loi du 08/02/1995.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 -pour la confiance dans l'institution judiciaire et les modes amiables- conforte le dispositif de médiation : création du conseil national de la médiation, nouveaux outils à la disposition de l'avocat (notamment l'apposition d'une formule exécutoire par le greffe sur l'acte issu de la médiation), renforcement de la médiation judiciaire…
Le droit à la médiation
La médiation est-elle obligatoire?
Non. A ce jour, participer à un processus de médiation répond toujours d'une démarche volontaire qui privilégie l'Entente à l'affrontement -judiciaire ou non.
En revanche, prévoir contractuellement une clause de médiation est parfois obligatoire. Par exemple, en médiation de la consommation.
Pareillement, dans certains types de litiges, la tentative de résolution amiable est parfois un préalable obligatoire pour accéder à un juge, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. C'est le cas des litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 5000 euros, des litiges de voisinage (mur mitoyen, taille de haie, cloture dégradée… ) ou encore des accidents de chantiers …
les conditions d entrée en médiation
La médiation est-elle gratuite?
Le premier rendez-vous d'information sur le déroulé et le processus de médiation est gratuit. Pendant ce premier rendez-vous, le médiateur étudie avec vous :
- la recevabilité de votre demande d'entrée en médiation
- vos éventuelles possibilités de financement (assurance PJ)
Comment débute la médiation?
La médiation se déroule en 2 étapes :
- l'information sur le processus de médiation : l'accord des parties est une condition préalable à l'entrée en médiation.
- les entretiens de médiation : le médiateur vous reçoit en entretien individuel puis en réunion pour faire émerger un accord de médiation.
Lé déroulé d'une médiation
Quelles sont les étapes de la médiation conventionnelle?
En médiation conventionnelle, 3 étapes se succèdent:
- Signature d'une convention d'entrée en médiation fixant le nom du médiateur, la durée, le lieu, le coût de la médiation
- Entretiens de médiation : les échanges avec le médiateur sont 100% confidentiels. A ce stade, la participation d'un avocat à vos côtés n'est pas obligatoire.
- Bilan de la médiation : la médiation s'achève avec un accord ou non de médiation.
Et après la médiation ?
Le médiateur dresse un Procès verbal de fin de mission:
- Pv d'accord de médiation si un accord total ou partiel est trouvé. Noter que l'accord trouvé en médiation peut si vous le souhaitez être homologué par un juge
- Pv d'échec de tentative de résolution amiable préalable, si votre adversaire refuse d'entrer en médiation
- Pv d'absence d'accord de médiation, si aucun accord n'est trouvé dans le délai fixé dans la convention d'entrée en médiation
Dans les deux derniers cas, vous pourrez saisir le Tribunal pour trancher le contentieux.
Nos zones d'intervention : médiation à Montpellier Nîmes Béziers, Narbonne Perpignan
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