Après 2 ans d’expertise judiciaire, un rapport peu clair était tombé. Aucune partie n’arrivait à s’entendre ni sur le principe réparatoire ni sur les responsabilités. Les parties n’imaginaient pas d’autre issue que l’action judiciaire pourtant longue et coûteuse. Une seconde expertise judiciaire était même envisagée. Le constructeur avec son assureur a proposé la médiation. En seulement 3 mois, les parties ont réussi à trouver un accord amiable satisfaisant pour tous et signé un protocole d’accord mettant un terme définitif à leur litige. L'assureur a quant à lui fait l'économie de la TVA.
MEDIATION ASSURANCE – Flou post expertise judiciaire
Un conflit à régler à l’amiable ?
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