06 Oct Malfaçons de construction : Quelle suites après l’Expertise Judiciaire ?
les suites de l'expertise judiciaire
Les malfaçons dans la construction peuvent devenir un véritable casse tête pour les propriétaires. Heureusement, une expertise judiciaire peut être un puissant outil pour résoudre ces problèmes. Dans cet article, nous allons vous guider dans les étapes qui suivent une expertise judiciaire en cas de malfaçons.
1. Comprendre l'expertise judiciaire
L’expertise judiciaire est une procédure technique qui vise à évaluer les malfaçons dans un bâtiment. Des experts en bâtiment qualifiés sont chargés de cette tâche.
Pour vous défendre au mieux, il est essentiel de connaître le déroulé d’une expertise judiciaire et de comprendre les termes clés utilisés par l’expert judiciaire tels que « dire » et « rapport d’expertise » par exemple.
Le processus d'expertise
Vous avez porté l’affaire en justice ou bien votre adversaire l’a fait. Le juge a tranché en faveur d’une expertise judiciaire. Une ordonnance a été rendue. Vous voilà désormais à suivre le contentieux avec votre avocat en expertise judiciaire.
L’expertise judiciaire est une phase de procédure s’étalant sur de long mois.
Le processus d’expertise se déroule en 3 étapes :
- Envoi des convocations par l’expert judiciaire programmant une date de réunion
- Ouverture des opérations d’expertise : organisation d’une première réunion sur site. Maître d’ouvrage et professionnels du bâtiment présentent l’historique du chantier et les motifs du litige à l’expert judiciaire. Constat sur site et réalisation d’investigations éventuelles. Rédaction d’une ou plusieurs notes d’expertise consécutives- délai à respecter pour émettre des observations.
- Clôture de l’expertise judiciaire par l’envoi du rapport définitif d’expertise.
Le vocabulaire en expertise
Le vocabulaire en expertise est à la fois juridique et technique; ce qui le rend difficile à comprendre, pour le professionnel comme pour le particulier.
Un « dire » par exemple, ce sont vos observations- ou celles de votre adversaire- formulées par le biais de votre avocat en cours d’expertise judiciaire. Un « accedit » est une réunion organisée par l’expert judiciaire. Le « contradictoire » est un principe selon lequel toutes les informations doivent être connues par tous en même temps pour permettre la contradiction etc….
Retenez enfin que le « rapport d’expertise » rythme tout le long des opérations d’expertise. Il peut aussi s’intituler, selon les cas, « note n°1 ou note n°2 » ou encore « compte rendu d’accedit ». Le rapport définitif d’expertise clôture la procédure d’expertise judiciaire.
2. Analyse des résultats de l'expertise
Une fois l’expertise terminée, il est temps d’analyser les résultats. Le rapport d’expertise détaille les malfaçons identifiées. Vous devrez comprendre ces conclusions pour savoir quelles mesures correctives sont nécessaires pour reprendre le bâtiment.
Les travaux propres à remédier aux malfaçons
Les travaux propres à remédier aux malfaçons sont détaillés dans le rapport d’expertise.
Pour une meilleure compréhension des travaux réparatoires envisagés, vous pouvez vous rapprocher de l’entreprise ou d’un expert pour connaître la nature des travaux envisagés mais aussi l’éventuel calendrier d’intervention, la durée des travaux, ou encore les modalités précises de son intervention.
Le cout des travaux et les responsabilités
Le coût des travaux et les responsabilités sont arrêtés dans le corps du rapport d’expertise.
Sur la base de ce rapport, les travaux propres à remédier aux malfaçons sont détaillés et un montant calculé pour évaluer le montant de l’indemnisation. Les causes identifiées servent à désigner le ou les responsables à l’origine des malfaçons observées.
En matière de construction, il est courant de voir désigner plusieurs entreprises comme étant responsables. Par exemple, un maître d’oeuvre et une entreprise de gros oeuvre pour des problèmes de fondations de villa, un carreleur et un plombier pour un problème d’étanchéité de douche à l’italienne …
La multiplicité des acteurs impliqués ne doit pas freiner vos négociations et tentative de résolution de litige à l’amiable.
3. Négociation et Résolution à l'Amiable
L’enjeu financier ou le nombre d’entreprises responsables ne sont pas des freins à la négociation et/ou à la résolution amiable de votre différend. A minima, au moment du dépôt du rapport d’expertise, tenter de vous rapprocher de votre/vos adversaire pour discuter d’un accord, engager des pourparlers et pourquoi pas finaliser une transaction.
La négociation à l'Amiable par avocat
Avant de poursuivre une procédure judiciaire longue et coûteuse, envisagez la négociation à l’amiable. Discutez avec l’entrepreneur responsable des malfaçons pour trouver un accord qui permettra de réparer les défauts de construction de manière satisfaisante.
Sur la base du rapport d’expertise, des pourparlers transactionnels entre avocats peuvent aboutir.
La résolution à l'Amiable par un médiateur
La résolution à l’Amiable peut être envisagé par un médiateur en cas de négociations difficiles, voire bloquées.
En effet, si vos efforts restent vains, vous pouvez envisager le recours à la médiation de la construction. Cette approche peut être plus rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle que le recours judiciaire. En optant pour la médiation, vous pouvez bénéficier de l’aide d’un professionnel impartial et neutre pour trouver un ou des accords mutuellement acceptable(s).
Vous seriez surpris des résultats obtenus en médiation. L’inimaginable discussion permet finalement de trouver un accord adapté aux besoins de chacun, tout en préservant notamment l’image de l’entreprise.
Par exemple, un litige opposait un maître d’ouvrage et un constructeur suite à des malfaçons apparus dans les 10 ans suivant la réception de travaux. L’expertise judiciaire avait conclu à un défaut de conception lié à un matériau inadapté choisi par le maître d’ouvrage. Chaque partie refusait d’endosser une part de responsabilité dans ce sinistre.
Après la réunion de médiation, un accord a été trouvé : le professionnel est intervenu en reprise, le lien de confiance a été restauré avec le maître d’ouvrage qui a accepté de supprimer toutes ses publications négatives sur le web immédiatement et a accepté de laisser le constructeur utilisé ce chantier comme vitrine commerciale dans la région.
Conclusion, en moins de 3 mois, le litige était résolu grâce à une solution amiable « sur mesure » , responsable et durable.
4. Recours judiciaire
Si la négociation à l’amiable échoue, vous devrez peut-être envisager des recours judiciaires en lançant une assignation au fond. Privilégiez dans ce cas le recours à un avocat spécialisé en droit de la construction pour connaître l’état du Droit et de la jurisprudence en matière de droit de la construction.
5. Mesures préventives pour l avenir
Pour éviter de futurs problèmes de malfaçons, prenez des mesures préventives. Choisissez des entrepreneurs qualifiés, rédigez des contrats de constructions solides et assurez-vous d’avoir la protection adéquate grâce à une assurance construction.
Clin d’oeil aux professionnels du bâtiment, penser à prévoir la médiation dans vos contrats! Vous pourrez ainsi la mettre en oeuvre plus facilement en cas de litige avec un autre professionnel ou un maître d’ouvrage.
Un commentateur ou commentatrice WordPress
Posted at 14:30h, 06 octobreBonjour, ceci est un commentaire.
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