19 Juin « Réclamations d’assurance en Habitation/construction: Les Clés de l’Indemnisation »
Les projets de construction, qu'ils soient petits ou grands, comportent toujours leur lot de risques. Les sinistres et malfaçons sont des réalités auxquelles de nombreux propriétaires, entrepreneurs et professionnels de la construction peuvent être confrontés. Cependant, pour s'assurer contre ces imprévus, des assurances construction peuvent être souscrites. Dans cet article, nous allons explorer les étapes clés pour obtenir une "juste indemnisation" de l'assureur en cas de sinistre habitation ou construction.
1. Comprendre votre Police d'Assurance
La première étape pour obtenir une indemnisation efficace est de comprendre votre police d’assurance. Avant même de commencer un projet de construction, il est essentiel de lire et comprendre sa police d’assurance. Au terme des conditions générales et particulières, vous en saurez plus sur les termes et limites de garanties de votre contrat. Il est particulièrement intéressant de regarder en priorité les clauses d’exclusion mentionnées dans votre contrat. Vous éviterez ainsi de perdre votre temps si votre sinistre entre dans l’une de ces clauses d’exclusion par exemple.
2. Déclarer le Sinistre rapidement
Respecter le Délai prévu au contrat
En cas de sinistre, il est crucial de déclarer rapidement le sinistre à votre assureur. Attention, un délai pour faire votre déclaration d’assurance est prévu dans votre police d’assurance et l’assureur peut vous opposer une déchéance de garantie en cas de non respect.
L’article L.113-2 du code des assurances prévoit un délai de 5 jours pour déclarer un sinistre à son assureur.
Mais, en pratique, ce délai se combine avec le délai de prescription biennale posé par l’article L.114-1 du Code des assurances. Cet article de Loi vous permet de solliciter la garantie de votre assureur dans les 2 ans qui suivent la survenance du sinistre.
Protéger votre bien
En cas de sinistre, il est crucial de déclarer rapidement le sinistre à votre assureur. Attention, un délai pour faire votre déclaration d’assurance est prévu dans votre police d’assurance et l’assureur peut vous opposer une déchéance de garantie en cas de non respect.
En effet, plus vous attendez, plus le coût des travaux pour réparer le sinistre augmente. Une déclaration tardive peut lui causer un préjudice..alors, prudence !
Propriétaire, il vous appartient de mettre en oeuvre toutes les « mesures conservatoires » pour protéger votre bien.
Pour des pénétrations d’eau en couverture dans un garage par exemple :
– s’il vous est possible de bâcher à moindre frais, faites le !
– a minima, placer un seau d’eau et déplacer votre mobilier ou autre matériel stocké pour limiter les dégâts matériels liés à l’humidité.
3. Rassembler les preuves et documents
Les preuves
Pour votre soutenir votre réclamation, rassemblez toutes les preuves nécessaires, y compris des photos, des rapports d’expertise, des témoignages, des factures et des devis de réparation. Plus vous avez de preuve, plus il est facile de prouver la validité de votre réclamation.
Ceci est d’autant plus vrai pour les sinistres multirisques habitations gérés en catastrophe naturelle. La balance du risque assurantiel étant déséquilibré, vous aurez des difficultés à obtenir la garantie de votre assureur , sans élément factuel à l’appui.
Pour prouver le lien entre des fissurations observées sur un mur de villa avec un arrêté de catastrophe naturel, vous pouvez par exemple observer le mouvement des fissures observées en effectuant un relevé de jauge ou encore missionner un bureau d’étude pour mener des investigations, telles qu’étude de sol, observation des fondations…
Si votre maison est neuve ou a été rénovée il y a moins de 10 ans, la responsabilité de votre constructeur est présumée. Il appartiendra dans ce cas à l’assureur de démontrer que les conditions d’entretien ou d’utilisation de votre bien, sont de nature à exonérer la responsabilité de leur assuré.
La charge de la preuve
Ce travail de preuves et documents compilés est d’autant plus nécessaire que la charge de la preuve vous incombe. C’est le cas en assurance multirisque habitations. Ce sera moins vrai en assurance construction.
En assurance multirisque habitations :
Pour prouver le lien entre des fissurations observées sur un mur de villa avec un arrêté de catastrophe naturel, vous pouvez par exemple observer le mouvement des fissures observées en effectuant un relevé de jauge ou encore missionner un bureau d’étude pour mener des investigations, telles qu’étude de sol, observation des fondations…
En assurance construction :
Si votre maison est neuve ou a été rénovée il y a moins de 10 ans, la responsabilité de votre constructeur est présumée au sens de l’article 1792 du Code Civil. Il appartiendra dans ce cas à l’assureur de démontrer que les conditions d’entretien ou d’utilisation de votre bien, sont de nature à exonérer la responsabilité de leur assuré.
4. Collaborer avec l'assureur
Lorsque vous avez constitué votre dossier, collaborer avec l’assureur en lui communiquant l’ensemble de vos éléments. Une communication ouverte et efficace avec votre assureur est essentielle.
Collaborer avec l’expert, ou le gestionnaire d’assurance pour discuter des détails de votre réclamation facilite ensuite l’instruction de votre dossier. Tout le monde gagnera du temps.
Soyez prêt à fournir toutes les informations requises et à répondre aux questions de l’assureur.
5. Examiner l'offre d'indemnisation
L'Offre d'Indemnisation
Une fois que votre assureur a évalué votre réclamation, il vous présentera une offre d’indemnisation. Examinez cette offre attentivement et assurez-vous qu’elle couvre adéquatement les dommages subis.
Pour cela, demandez un détail du montant proposé par l’assureur, poste par poste et vérifiez le montant des éventuelles franchises qui vous sont appliquées.
Si nécessaire, n’hésitez pas à négocier pour obtenir une indemnisation équitable.
Noter que des délais peuvent être prévus soit légalement soit contractuellement pour la prise en charge de votre sinistre. Een Assurance de la construction, par exemple, l’assureur Dommage ouvrage dispose d’un délai légal de 90 jours (prolongé à 225 jours avec votre accord) à compter de la déclaration de sinistre, pour vous adresser sa proposition d’indemnité.
En cas de non respect, vous pouvez bénéficier d’indemnité supplémentaire.
Contester l'Offre d'Indemnisation
En cas de contestation, faites le savoir au gestionnaire de votre dossier d’assurance en argumentant, par écrit, ce qui est contestable selon vous.
Vous pouvez contester par exemple :
– le montant des dommages matériels, c’est à dire le montant alloué au titre des travaux de réparation (causes + conséquences)
– le montant des dommages immatériels, c’est à dire des préjudices subis
– le montant des dommages intérêts
– le montant du préjudice moral
Dans le cas où vous n’obtiendriez pas satisfaction, vous pourrez saisir le médiateur de l’assurance pour tenter d’obtenir gain de cause. Sachez néanmoins que 70% des demandes de médiation adressées au médiateur de l’assurance sont considérées comme irrecevables…
Pour éviter ce desiderata, vous pouvez vous rapprocher d’un médiateur professionnel qui vous aidera à reprendre une relation apaisée avec votre assureur pour faciliter vos démarches en négociations et faire valoir vos droits.
Et rappelez-vous, une procédure judiciaire sera toujours possible après la médiation. Vous gagnerez du temps en présentant un dossier ficelé et montrerez votre bonne foi devant le juge. Le magistrat, qui sera chargé de trancher votre litige, appréciera vos tentatives de Résolution à l’Amiable…
TEMOIGNAGE
Nous avions saisi notre assureur multirisques habitation suite à un sinistre catastrophe naturelle mais le montant proposé pour effectuer les travaux restaient insuffisants. Nous n'imaginions pas d'autre issue que la voie judiciaire.
Mediaterra Médiation nous a fait gagner du temps et de l'énergie en gérant pour notre compte les échanges liés au règlement du sinistre avec l'assureur.
Sorry, the comment form is closed at this time.